A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4121-3-1, Art. L4161-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET A LA PENIBILITE, Sct. Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-1-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-18-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4161-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4612-16 > >

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes.

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, et les partenaires sociaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité , Art. L4162-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnel > > de prévention de la pénibilité, Art. L4162-4, Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle , Art. L4162-5, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel , Art. L4162-6, Art. L4162-7, Art. L4162-8, Art. L4162-9, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite, Art. L4162-10, Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations , Art. L4162-11, Art. L4162-12, Art. L4162-13, Art. L4162-14, Art. L4162-15, Art. L4162-16, Sct. Section 4 : Financement, Art. L4162-17, Art. L4162-18, Art. L4162-19, Art. L4162-20, Art. L4162-21, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L4162-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L142-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L261-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6111-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L241-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-29 > >

> - Code du travail > > Art. L4163-2 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-30 > >

> - Code du travail > > Art. L4163-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-31 > >

> - Code du travail > > Art. L4163-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4163-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Sct. CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE > >

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 88 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 86 > >

II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit l'obligation pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage.