Article 160
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L240-1 > >
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JORF n°0072 du 26 mars 2014
Article 160
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L240-1