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Section 4

Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

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Article 61

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 60

Article 60

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-7 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-7