Retour à la section

Chapitre Ier

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article suivant

Article 10

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-8-4 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-8-4