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Section 2

Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 98

Article 98

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5 > >

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A créé les dispositions suivantes :

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Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5