Article 7
Au quatrième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 7
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».