I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L597-31 → Version 2Code de l'environnementArt. L597-7 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L597-31, Art. L597-7
III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.