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I. Mesures fiscales non rattachés

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JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 19

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > > > > > Art. L6331-56 > > > > > > > > II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. > > > > > >

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6331-56

II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.