La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, ⏺ de l'aide au développementdes compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actionsde formation au bénéficedes demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de : 1° 0,35 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en applicationde l'article L. 242-1

⏺ du code de la sécurité

sociale,au titre du compte personnelde formation ; 2° 1,10 % au titre de l'aide au développement des compétences; 3° 0,10 % au titre des actionsde formation au bénéfice des demandeurs d'emploi. ⏺

La convention ou l'accord mentionné à l'…

article L. 6331-55…

, qui détermine la répartition de la contribution au titre du congé individuel de formation, du plan de formation , des contrats ou des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,, ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :

1° 0,6 %, au titre de congé individuel de formation,…

2° 0,6 %, au titre du plan de formation, des…

3° 0,15 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;

4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ; 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4.