A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L162-16-5 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 66
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5