Retour à la section

Chapitre Ier

Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Article suivant

Article 13

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 12

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014.]