Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2422 > >
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JORF n°0295 du 21 décembre 2014
Article 48
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2422
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2422