JORF n°0295 du 21 décembre 2014

Article 7

Article 7

Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du même code, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du même code, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».