Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter les obligations applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Adaptation des règles pour les établissements sportifs

Résumé. Le gouvernement peut adapter les règles pour les salles de sport et leurs sanctions via des ordonnances.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter les obligations applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance