Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Autorisation du salariat pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Le gouvernement peut prendre des mesures pour permettre aux avocats de travailler comme salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance