Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Augmentation des notaires salariés

Résumé. Le gouvernement peut augmenter le nombre de notaires salariés par office grâce à une ordonnance.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance