Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3214-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3214-2 > >
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JORF n°0227 du 29 septembre 2013
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3214-2