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Chapitre II

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat

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JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 11

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3222-3 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3222-3