Article 2
Le 3° de l'article L. 224-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ».
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 2
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Version 1
Le 3° de l'article L. 224-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ».