I. ― L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.

II. ― L'article L. 552-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ― " service de l'aide sociale à l'enfance ” par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”. »

III. ― A l'article L. 552-2-1 du même code, après le mot : « service », il est inséré le mot : « chargé ».