Article 60
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L311-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L312-6-1, Art. L312-6-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L313-2-1 > >
II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
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