A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5114-8, Art. L5511-1, Sct. TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Documents professionnels, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Art. L5512-4, Sct. Chapitre III : Langue de travail à bord, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Chapitre IV : Certification sociale des navires, Sct. Section 1 : Voyages internationaux, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Sct. Section 2 : Pêche, Art. L5514-3, Art. L5232-1, Art. L5232-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5521-2-1, Art. L5521-3, Art. L5521-4, Sct. Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Art. L5522-4, Art. L5523-5, Art. L5523-6, Art. L5612-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Art. L5534-1, Art. L5534-2 > >

I. - A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > > > > > Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail > > > >
> > > > > > II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5561-1 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3 > >

II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5621-2, Art. L5621-10, Art. L5621-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5621-1, Art. L5621-4, Art. L5623-1, Art. L5623-4, Art. L5623-7, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5611-4, Art. L5612-1, Art. L5612-5, Art. L5623-9, Sct. Section 1 : L'engagement des gens de mer, Art. L5612-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5621-3, Art. L5621-5, Art. L5621-9, Art. L5623-8, Art. L5621-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5621-12, Art. L5621-13, Art. L5621-14, Art. L5621-15, Art. L5621-18, Art. L5623-6, Art. L5621-16, Art. L5621-17, Art. L5622-1, Art. L5622-2, Art. L5622-3, Art. L5622-4, Art. L5623-7, Art. L5623-9, Art. L5623-10, Art. L5623-11, Art. L5631-4, Art. L5642-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5522-1, Art. L5544-32, Art. L5545-8, Art. L5544-40, Art. L5612-3 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13 > >

II.-L'article 22 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ;

2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ;

3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°.

III.-L'article 23 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ;

2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II.

IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ;

2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas.

V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.

VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article.

X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte.

XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail maritime > > Art. 133-1 > >

> - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 37, Art. 35 > >

> - Code des transports > > Art. L5542-12, Art. L5542-28, Art. L5542-33, Art. L5551-1 > >

> - Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 > > Art. 48 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail maritime > > Sct. Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement, Art. 9, Art. 73 > >

> - Code des transports > > Art. L5531-11, Art. L5542-46 > >

I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transports

Art. L5542-49

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce :

Art. L110-4

III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 > >

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.