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Chapitre III

Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

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JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Art. L5534-1, Art. L5534-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Art. L5534-1, Art. L5534-2