Article 44
L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
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1 cité
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L229-8 > >
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1 modifié