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Section 3

Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site

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JORF n°0138 du 16 juin 2013

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1233-5, Art. L1233-71, Art. L1233-72-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-5, Art. L1233-71, Art. L1233-72-1