Article 50
A la première phrase de l'article L. 341 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ».
1 version
JORF n°0114 du 18 mai 2013
Article 50
Historique des versions
Version 1
A la première phrase de l'article L. 341 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ».