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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'élection de la commission permanente et des vice-présidents

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Article 1

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 21

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3122-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3122-6