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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013
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TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
4 — 7
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
B. ― Autres mesures
