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Chapitre IV

Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière

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JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 180-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 180-1