Section parente

TITRE Ier

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE

Section suivante

TITRE II

PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE

34

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière

Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

1 version

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L241-3, Art. L242-6 > >

1 version

2 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1 > >

1 version

1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-20, Art. 230-25 > >

1 version

2 modifiés

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 180-1 > >

1 version

1 modifié