Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »