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TITRE III

MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-17-1, Art. L421-16, Art. L621-20-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L211-17-1, Art. L421-16, Art. L621-20-2