Article 13
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0021 du 25 janvier 2012
Article 13
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Version 1
A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.