Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.

L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 1955 · Dernière version le 24 mai 2019

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.

L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3 : Élargissement des supports pour les annonces légales

En résumé. La loi élargit les supports autorisés pour les annonces légales en incluant les publications de presse en ligne, tout en supprimant la mention spécifique aux journaux.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 101 (V) : Publication numérique obligatoire pour les annonces légales

En résumé. Ajout d'une obligation de publication numérique des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce à partir du 1er janvier 2013.

En vigueur du jeudi 6 janvier 1955 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance