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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics

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Article 39

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 38

Article 38

A la première phrase de l'article 7 de la même loi, les références : « aux articles 4 et 6 » sont remplacées par les références : « aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ».

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A la première phrase de l'article 7 de la même loi, les références : « aux articles 4 et 6 » sont remplacées par les références : « aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ».