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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-3, Art. L226-3-2 > >
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JORF n°0056 du 6 mars 2012
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-3, Art. L226-3-2