Loi n°2012-301 du 5 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-3, Art. L226-3-2

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Création d'une procédure de protection de l'enfance en cas de déménagement sans adresse

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour protéger les enfants lorsque leur famille déménage sans laisser d'adresse, en permettant aux conseils généraux d'accéder à certaines informations médicales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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