Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de protection de l'enfance en cas de déménagement sans adresse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Formalisation des transferts inter‑départementauxCode de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-2 : Protection des mineurs en danger : rôle du président du conseil départemental
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-3, Art. L226-3-2
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