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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-3, Art. L226-3-2 > >
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JORF n°0056 du 6 mars 2012
Loi n°2012-301 du 5 mars 2012
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-301. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2185 ; Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3068 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 593). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2010-2011) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 83, 2011-2012).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin