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Loi n°2012-301 du 5 mars 2012

relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des enfants en cas de déménagement sans adresse

Résumé. La loi permet aux conseils généraux d'accéder à des informations médicales et sociales pour protéger les enfants dont la famille déménage sans laisser d'adresse.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-301

(

Protection des enfants en cas de déménagement sans adresse

)

Protection des enfants en cas de déménagement sans adresse

La loi permet aux conseils généraux d'accéder à des informations médicales et sociales pour protéger les enfants dont la famille déménage sans laisser d'adresse.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2185 ; Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3068 ; Discussion et adoption le 13 janvier 2011 (TA n° 593). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 224 (2010-2011) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 83, 2011-2012).

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Création d'une procédure de protection de l'enfance en cas de déménagement sans adresse

Résumé. La loi crée une nouvelle procédure pour protéger les enfants lorsque leur famille déménage sans laisser d'adresse, en permettant aux conseils généraux d'accéder à certaines informations médicales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Loi n°2012-301 du 5 mars 2012
Article unique