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Section 2

Sanctions administratives et mesures conservatoires, voies de recours et prescription

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JORF n°0028 du 2 février 2012

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L232-21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L232-21