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Loi n°2012-158 du 1er février 2012

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Chapitre Ier

Ratification

14

JORF n°0028 du 2 février 2012

TITRE III : FORMATION ET DROITS DES SPORTIFS

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L331-6, Art. L611-4 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L221-9, Art. L221-10 > >

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