A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L331-6 → Version 2Code de l'éducationArt. L611-4 → Version 3
- Code de l'éducationArt. L331-6, Art. L611-4
Loi n°2012-158 du 1er février 2012
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L331-6, Art. L611-4