Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1640 B > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 37
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B