Retour à la section

Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Article suivant

Article 93

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 92

Article 92

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]