JORF n°0185 du 11 août 2011

Article 48

Article 48

Le troisième alinéa de l'article 20-10 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33 lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. »


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article 20-10 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33 lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. »