Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. > >
1 version
1 modifié
JORF n°0185 du 11 août 2011
Article 42
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.