A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3221-9, Sct. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire., Sct. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire., Art. L4741-1, Art. L4741-2, Art. L4741-7, Art. L4741-11, Art. L1521-3, Art. L4611-4, Art. L4613-4, Art. L4723-1, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Art. L6225-6, Art. L8123-4, Art. L8123-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4721-1, Art. L4721-2 > >