A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1825 A > >

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L107, Art. L259 > >

> - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 11 > >