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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

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JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 142

Article 142

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28