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SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

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Article 82

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-2