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SECTION 6

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

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Article 80

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 79

Article 79

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4221-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2