·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article précédent

Article 19

Retour à la section

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

Article suivant

Article 18

JORF n°0074 du 29 mars 2011

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 6